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C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Toute partie doit informer le secrétaire du conseil de discipline:
1°  du changement de son adresse, de son numéro de téléphone et, le cas échéant, de son adresse de courrier électronique et de son numéro de télécopieur;
2°  du nom de l’avocat qui, le cas échéant, la représente ou l’assiste, en précisant son adresse, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique et son numéro de télécopieur.
D. 641-2015, a. 5; D. 1003-2021, a. 6.
5. Toute partie doit informer le secrétaire du conseil de discipline:
1°  du changement de son adresse, de son numéro de téléphone et, le cas échéant, de son adresse électronique et de son numéro de télécopieur;
2°  du nom de l’avocat qui, le cas échéant, la représente ou l’assiste, en précisant son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique et son numéro de télécopieur.
D. 641-2015, a. 5.
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